Règles d’urbanisme

Les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme :

• les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,

• les constructions d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², sans modification de l’aspect extérieur,

• les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire, sur consultation du service urbanisme en amont (changement de quelques tuiles, réparation d’un volet) à l’aide de l’imprimé de demande d’entretien.

• les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m au dessus du sol.

 

Tous travaux, entretien ou remplacement à l’identique sont soumis à déclaration préalable car la commune du Crotoy se trouve en site inscrit et classé.

 

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable :

• création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol supérieure à 5 et ne dépassant pas 20 m² (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),

• ravalement, même dans le cas d’une remise en peinture à l’identique,

• modification de façade, même dans le cas d’un changement de fenêtres à l’identique,

• percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,

• création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (même à l’identique),

• changement de destination de locaux existants,

• construction ou modification de clôture,

• adjonction de parements,

• construction de piscines non couvertes (de 10 à 100 m²) ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol,

• construction d’équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,

• remise en peinture des menuiseries,

• réfection de toiture,

• changement de portes, volets, fenêtres.

Tous les dossiers sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France qui n’accepte plus les huisseries en pvc sur notre commune. Cette information a été transmise à toutes les entreprises locales qui doivent obligatoirement en prendre acte.

 

Formalités

• Si vos travaux portent sur une maison individuelle, vous devez utiliser le cerfa 13703 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

• Si vos travaux portent sur tout autre type de construction (immeuble, restaurant, exploitation agricole, etc.), vous devez utiliser le cerfa 13704 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

• Si votre projet nécessite une démolition, il faudra au préalable déposer une demande de permis de démolir en utilisant le cerfa 13405 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire

• la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),

• le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logement, etc.),

• la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux de plus de 20 m².

Formalités

• Si vos travaux portent sur une maison individuelle, vous devez utiliser le cerfa 13406: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

• Si vos travaux portent sur tout autre type de construction (immeuble, restaurant, exploitation agricole, etc.), vous devez utiliser le cerfa 13409 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

• Si votre projet nécessite une démolition, il n’est pas nécessaire de déposer au préalable une demande de permis de démolir, car la demande de permis de construire comprend ou non des démolitions.

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de démolir :

Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction (la commue étant située en site classé et inscrit)

Formalités

Il faudra au préalable déposer une demande de permis de démolir en utilisant le cerfa 13405 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Modification du code de l’urbanisme

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Celui-ci a principalement pour effet de simplifier les procédures actuelles en relevant le seuil de la déclaration préalable de 20 m² à 40 m² uniquement pour les projets d’extensions des constructions existantes situées dans les zones U des communes couvertes par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme.
Toutefois, par exception à la règle précitée, les projets d’extension situés en zone urbaine dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 150 m² resteront soumis à permis de construire avec recours obligatoire à un architecte.
Dans tous les autres cas, et en dehors des zones urbaines,  le champ d’application général du permis de construire et de la déclaration préalable est maintenu. Par conséquent, dès lors qu’un projet de construction excèdera 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, une demande de permis de construire devra être déposée.

Actions et sanctions :

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du Code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du Code de l’urbanisme). Dans ce cas, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du Code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le Tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du Code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.
De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.
Tout manquement aux règles énoncées ci-dessus fera l’objet d’un procès-verbal. Les services de la mairie restent à votre disposition pour tout renseignement.

Echafaudages :

Lorsque vos travaux nécessitent l’occupation du domaine public communal, notamment par la pose d’un échafaudage, une autorisation doit être requise auprès de la Police municipale à l’aide de ce formulaire. L’occupation du domaine public est facturée en fonction de la durée et de l’espace occupé. Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le service de police municipale au 03 22 27 32 09.