Législation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Remarque : Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français.

Pour mener à bien la légalisation de signature il faut vous présenter en mairie avec le document à légaliser ainsi qu’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

À défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

Le maire, ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.