Urbanisme

• • Si vos travaux portent sur une maison individuelle, vous devez utiliser le cerfa 13703 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
  • Si vos travaux portent sur tout autre type de construction (immeuble, restaurant, exploitation agricole, etc.), vous devez utiliser le cerfa 13404 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
  • Si votre projet nécessite une démolition, il faudra au préalable déposer une demande de permis de démolir en utilisant le cerfa 13405 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire

• • la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
  • le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logement, etc.),
  • la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux de plus de 20 m².

Formalités

• • Si vos travaux portent sur une maison individuelle, vous devez utiliser le cerfa 13406: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
  • Si vos travaux portent sur tout autre type de construction (immeuble, restaurant, exploitation agricole, etc.), vous devez utiliser le cerfa 13409 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
  • Si votre projet nécessite une démolition, il n’est pas nécessaire de déposer au préalable une demande de permis de démolir, car la demande de permis de construire comprend ou non des démolitions.

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de démolir :

Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction (la commue étant située en site classé et inscrit).

Formalités

Il faudra au préalable déposer une demande de permis de démolir en utilisant le cerfa 13405 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Déclarations sont possibles en ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)

Modification du code de l’urbanisme

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2012. Celui-ci a principalement pour effet de simplifier les procédures actuelles en relevant le seuil de la déclaration préalable de 20 m² à 40 m² uniquement pour les projets d’extensions des constructions existantes situées dans les zones U des communes couvertes par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme.
Toutefois, par exception à la règle précitée, les projets d’extension situés en zone urbaine dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 150 m² resteront soumis à permis de construire avec recours obligatoire à un architecte.
Dans tous les autres cas, et en dehors des zones urbaines,  le champ d’application général du permis de construire et de la déclaration préalable est maintenu. Par conséquent, dès lors qu’un projet de construction excédera 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, une demande de permis de construire devra être déposée.

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du Code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du Code de l’urbanisme). Dans ce cas, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du Code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le Tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du Code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.

Tout manquement aux règles énoncées ci-dessus fera l’objet d’un procès-verbal. Les services de la mairie restent à votre disposition pour tout renseignement.

Échafaudages :

Lorsque vos travaux nécessitent l’occupation du domaine public communal, notamment par la pose d’un échafaudage, une autorisation doit être requise auprès de la Police municipale à l’aide de ce formulaire. L’occupation du domaine public est facturée en fonction de la durée et de l’espace occupé. Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le service de police municipale au 03 22 27 32 09.

Une enquête conjointe concernant la modification du PLU et l’élaboration de l’AVAP s’est déroulée du 16 décembre 2020 au 18 janvier 2021. Vous pouvez retrouver les documents constituant l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur via ce lien: https://villeducrotoy.fr/enquete-conjointe-modification-du-plu-et-elaboration-de-lavap/

Dans sa réunion du 22 juin 2017, le conseil municipal de la ville du Crotoy a arrêté son projet d’AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).

Dans l’attente d’une mise à l’enquête publique, les pièces du projet peuvent être consultées ci-dessous :

• • • PVAP, délibération communale du 22 juin 2017
    • PVAP, rapport de présentation
    • PVAP, règlement
    • PVAP, plan

La compétence urbanisme est à présent du ressort de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. L’enquête publique préalable à l’approbation de l’AVAP sera donc menée par cette dernière.

– Délibération intercommunale du 28 juin 2018 reprenant les procédures d’AVAP

Arrêté préfectoral mise en application du PPRN

Cartographie zonage réglementaire Le Crotoy

Consulter le règlement général du PPRN

Consulter la Stratégie littorale PAPI BSA