Campagne électorale : à propos du prêt des salles aux candidats aux législatives

Au sujet de la mise à disposition des locaux communaux pour les réunions des candidats en campagne électorale, en l’occurrence pour les élections législatives dont les scrutins vont se tenir ces 12 et 19 juin, il est bon de noter ce qui suit.

La municipalité du Crotoy a récemment mis à disposition gracieusement les locaux de la salle Colette pour un des candidats en campagne sur notre circonscription.

Cette mise à disposition est la même pour tous les candidats qui en font la demande, quel que soit leur parti. Et ce, dans le plus strict respect des libertés d’opinion, et de la loi française en la matière.

Que dit la loi au sujet des mises à disposition des locaux communaux...

Ce qui signifie...

Seul le maire (et non le conseil municipal) est compétent pour fixer la réglementation générale applicable en matière de prêt de locaux communaux et pour prendre les décisions individuelles liées aux demandes dont il est saisi. 

Ensuite, le conseil municipal peut (ce n’est qu’une faculté) déterminer les tarifs pouvant être réclamés aux bénéficiaires. 

Enfin, en la matière, le maire n’est en droit de justifier son refus que par l’un (ou plusieurs) des trois motifs suivants : un trouble à l’ordre public, les nécessités tirées de l’administration des propriétés communales et le fonctionnement des services

Précisons, au passage, que le prêt de salles publiques ne contrevient pas aux règles de financement des campagnes électorales (Cons. const. 13 février 1998, AN Val d’Oise).

 

Source : La Gazette des communes

La mairie du Crotoy se conforme à la loi dans la mise à disposition de ses locaux communaux durant la campagne électorale

Philippe Evrard, maire du Crotoy et de Saint-Firmin

Pour Philippe Evrard, maire du Crotoy : “Je tiens à préciser, à toutes fins utiles, que la mairie du Crotoy se conforme à la loi dans la mise à disposition de ses locaux communaux durant la campagne électorale“. “Le prêt d’une salle, et ce respect de la loi là encore, n’induit en aucun cas son soutien, mais est la preuve d’un juste respect de la liberté d’opinion et d’expression, dont notre époque a plus que jamais besoin. Et il en ira de même pour tous les candidats qui en feront la demande!“.

Scrutins des législatives : "j'encourage chacun à aller voter dans la plus libre expression de ses convictions"

Pour finir, et ce n’est pas un scoop : je ne cache en rien mon soutien à la candidature d’Emmanuel Maquet, député sortant. Ce qui vaut ni de consigne de vote, ni n’engage le conseil municipal de quelque manière que ce soit…”, “j’encourage chacun à aller voter dans la plus libre expression de ses convictions les 12 et 19 juin prochains”.

Ce que dit la loi sur les motifs de refus du prêt de salle pour les campagnes électorales

Le refus de prêt d’un local communal fondé uniquement sur le fait que l’association a un caractère politique est illégal (CE, 30 avril 1997, n° 157115). Il en est de même lorsque le motif de refus est fondé sur la nature de la formation politique (CE, 15 mars 1996, n° 137376). A l’inverse, en cas de menace avérée à l’ordre public et à l’intégrité matérielle des locaux communaux, le maire peut justifier une décision de refus de la salle communale (CAA Lyon, 30 mai 2006, n° 01LY01853).

Les motifs de refus du prêt d’une salle sont limitativement énumérés par l’article L.2144-3 du CGCT, soit : les nécessités de l’administration communale, du fonctionnement des services administratifs, et du maintien de l’ordre public motif autre que ceux-ci est illégal (CE, 21 mars 1979, n° 07117).

Le refus de prêt d’un local communal fondé uniquement sur le fait que l’association a un caractère politique est illégal (CE, 30 avril 1997, n° 157115). Il en est de même lorsque le motif de refus est fondé sur la nature de la formation politique (CE, 15 mars 1996, n° 137376). 

A l’inverse, en cas de menace avérée à l’ordre public et à l’intégrité matérielle des locaux communaux, le maire peut justifier une décision de refus de la salle communale (CAA Lyon, 30 mai 2006, n° 01LY01853).

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