Infraction(s) au code de l’urbanisme… jusqu’à 500 euros d’amende par jour

A toutes fins utiles, les services municipaux de la commune du Crotoy rappellent que toute construction doit impérativement faire l’objet d’un permis de construire.

Et toute forme de travaux doit se conformer à des demandes spécifiques.

Dans les deux cas, il s’agit de respecter les réglementations urbanistiques et environnementales en vigueur.

Pour ce faire, le service urbanisme de la ville est à disposition du public, en mairie. De préférence sur rendez-vous.

D’autre part, le site villeducrotoy.fr propose une rubrique dédiée à l’urbanisme : https://villeducrotoy.fr/mairie/urbanisme/

Les textes…

Pour rappel, les infractions au code de l’urbanisme sont dans la majeure partie des cas considérées comme des délits. Le restes des règles du droit de l’urbanisme est inscrit aux articles L.610-1, L.480-1 à L.480-17 du code de l’urbanisme.

Le maire est aussi en mesure désormais de nouveaux moyens de sanction en cas de non-respect de la réglementation locale, et donc pour tout administrés qui procède à une construction ou des travaux sans déclaration au préalable.

La loi d’engagement et de proximité (Titre III de la loi) – art.48, permet de mettre en demeure et d’appliquer un mécanisme d’astreintes (articles L.481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme).

Contentieux et 500 euros d’amende par jour

Ce dispositif induit bien entendu une procédure en contentieux, au terme de laquelle le contrevenant est passible de 500 euros d’amende par jour (sans excéder 25 000 euros).